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Article 6 – Gouvernance d’entreprise ⬅️ | ➡️ Article 8 – Respect des dispositions réglementaires
Article 7 - Contrôle interne
1.
Toute demande d’enregistrement en tant que référentiel central contient des informations détaillées sur le système de contrôle interne du demandeur, notamment des informations sur sa fonction de conformité, son évaluation des risques, ses mécanismes de contrôle interne et l’organisation de sa fonction d’audit interne.
2.
Les informations détaillées visées au paragraphe 1 comprennent:
a)
les politiques de contrôle interne du demandeur et les procédures correspondantes visant à leur application cohérente et efficace;
b)
les politiques, procédures et manuels concernant le suivi et l’évaluation de l’adéquation et de l’efficacité des systèmes du demandeur;
c)
les politiques, procédures et manuels concernant le contrôle et la protection des systèmes de traitement d’informations du demandeur;
d)
l’identité des organes internes chargés de l’évaluation des résultats pertinents de contrôles internes.
3.
Toute demande d’enregistrement en tant que référentiel central contient les informations suivantes concernant les activités d’audit interne du demandeur:
a)
la composition de tout comité d’audit interne, ses compétences et ses responsabilités;
b)
la charte, les méthodes, les normes et les procédures de sa fonction d’audit interne;
c)
une explication de la manière dont sa charte, ses méthodes et ses procédures d’audit interne sont élaborées et appliquées compte tenu de la nature et de l’étendue de ses activités, de leur complexité et des risques qu’elles comportent;
d)
un plan de travail sur trois ans à compter de la date de la demande, tenant compte de la nature et de l’étendue des activités du demandeur, de leur complexité et des risques qu’elles comportent.