Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2013R0150_EN.18. Retour au Sommaire du niveau 1. Ouvrir le PDF.
Article 17 – Services auxiliaires ⬅️ | ➡️ Article 19 – Vérification de l’exhaustivité et de l’exactitude des données
Article 18 - Transparence des règles d’accès
1.
La demande d’enregistrement en tant que référentiel central contient les informations suivantes:
a)
les politiques et procédures en vertu desquelles les différents types d’utilisateurs déclarent les données au référentiel central et accèdent à ces données, notamment tout processus que doivent suivre les utilisateurs concernés pour accéder aux informations conservées par le référentiel central, les consulter ou les modifier;
b)
une copie des conditions générales qui définissent les droits et les obligations des différents types d’utilisateurs en ce qui concerne les informations conservées par le référentiel central;
c)
une description des différents niveaux d’accès disponibles pour les utilisateurs;
d)
les politiques et procédures d’accès en vertu desquelles d’autres prestataires de services peuvent bénéficier d’un accès non discriminatoire aux informations conservées par le référentiel central lorsque les contreparties concernées ont donné leur consentement écrit, libre et révocable;
e)
une description des moyens et mécanismes utilisés par le référentiel central pour publier des informations sur l’accès au référentiel central.
2.
Les informations visées au paragraphe 1, points a), b) et c), sont fournies pour les types d’utilisateurs suivants:
a)
utilisateurs internes;
b)
contreparties déclarantes;
c)
entités qui fournissent la déclaration;
d)
entités responsables de la déclaration;
e)
contreparties non déclarantes;
f)
tiers non déclarants;
g)
entités énumérées à l’2012;
h)
autres types d’utilisateurs, le cas échéant.