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Article 23 bis – Accès direct et immédiat des autorités aux données ⬅️ | ➡️ Article 23 quater – Paiement de redevances
Article 23 ter - Extension de l’enregistrement
La demande d’extension d’un enregistrement existant au titre du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil contient les informations spécifiées à l’article 1
er
, à l’exception du paragraphe 2, point k), aux articles 2 et 5, à l’article 7, à l’exception du paragraphe 2, point d), à l’article 8, point b), à l’article 9, paragraphe 1, points b) et e), à l’article 11, à l’article 12, paragraphe 2, à l’article 13, à l’article 14, paragraphe 2, à l’article 15, à l’article 16, à l’exception du point c), aux articles 17 à 23 biset à l’article 23 quater.