Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2013R0150_EN.24. Retour au Sommaire du niveau 1. Ouvrir le PDF.
Article 23 quater – Paiement de redevances ⬅️ | ➡️ Article 25 – Entrée en vigueur
Article 24 - Vérification de l’exactitude et du caractère complet de la demande
1.
Toute information soumise à l’AEMF dans le cadre de la procédure d’enregistrement ou d’extension de l’enregistrement est assortie d’une lettre signée par un membre du conseil d’administration du référentiel central et des instances dirigeantes attestant qu’à sa connaissance, l’information soumise est exacte et complète à la date où elle est soumise.
2.
L’information est également assortie, le cas échéant, de la documentation juridique pertinente de l’entreprise attestant de l’exactitude des données.