Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2013R0150_EN.8. Retour au Sommaire du niveau 1. Ouvrir le PDF.
Article 7 – Contrôle interne ⬅️ | ➡️ Article 9 – Instances dirigeantes et membres du conseil d’administration
Article 8 - Respect des dispositions réglementaires
Toute demande d’enregistrement en tant que référentiel central contient les informations suivantes relatives aux politiques et procédures du demandeur visant à assurer le respect des dispositions du règlement (UE) no 648/2012:
a)
une description des rôles des personnes chargées de la conformité et de tout autre membre du personnel participant aux évaluations de la conformité, notamment de la manière dont est assurée l’indépendance de la fonction de conformité par rapport aux autres activités;
b)
les politiques et procédures internes visant à garantir que le demandeur, notamment ses directeurs et ses employés, respecte toutes les dispositions du règlement (UE) no 648/2012, y compris une description du rôle du conseil d’administration et des instances dirigeantes à cet égard;
c)
le cas échéant, le rapport interne le plus récent élaboré par les responsables de la conformité ou par tout autre membre du personnel participant aux évaluations internes de la conformité.