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Article 23 – Mécanismes visant la disponibilité des données ⬅️ | ➡️ Article 23 ter – Extension de l’enregistrement
Article 23 bis - Accès direct et immédiat des autorités aux données
Une demande d’enregistrement en tant que référentiel central contient des informations concernant:
a)
les conditions auxquelles les autorités visées à l’2012 se voient accorder un accès direct et immédiat aux éléments des contrats dérivés conservés par le référentiel central conformément au règlement délégué (UE) no 151/2013;
b)
la procédure d’octroi aux autorités visées au point a) d’un accès direct et immédiat aux éléments des contrats dérivés conservés par le référentiel central conformément au règlement délégué (UE) no 151/2013;
c)
la procédure visant à garantir l’intégrité des données auxquelles ces autorités accèdent.