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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2011L0061_EN.56. Ouvrir le PDF.
Article 55 – Règlement des litiges ⬅️ | ➡️ Article 57 – Révocation de la délégation
Article 56 - Exercice de la délégation
1.
Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés aux articles 3 à 25, 34 à 37, 40, 42, 53, 67 et 68 est conféré à la Commission pour une période de quatre ans à compter du 21 juillet 2011. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard six mois avant la fin de la période de quatre ans. La délégation de pouvoir est automatiquement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil la révoque conformément à l’article 57.
2.
Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.
3.
Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par les articles 57 et 58.