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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2011L0061_EN.55. Ouvrir le PDF.
Article 54 – Coopération lors des activités de surveillance ⬅️ | ➡️ Article 56 – Exercice de la délégation
Article 55 - Règlement des litiges
En cas de désaccord entre des autorités compétentes d’États membres sur une évaluation, une action ou une omission imputable à l’une des autorités compétentes dans les domaines où la présente directive requiert une coopération ou une coordination entre les autorités compétentes de plus d’un État membre, ces autorités compétentes peuvent porter la question à l’attention de l’AEMF, qui peut agir conformément aux attributions qui lui sont conférées par l’2010.