2024R0358 - Summary
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/358 DE LA COMMISSION du 29 septembre 2023 complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences relatives à la notation de crédit des projets de financement participatif, à la fixation des prix des offres de financement participatif et aux politiques et procédures de gestion des risques en la matière (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2024R0358_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Article 1 - Format de la description de la méthode de calcul des scores de crédit des projets de financement participatif et des prix des offres de financement participatif Article 2 - Éléments à inclure dans la description de la méthode utilisée pour calculer les scores de crédit des projets de financement participatif Article 3 - Éléments à inclure dans la description de la méthode utilisée pour calculer les prix des offres de financement participatif Article 4 - Approches et informations pour l’évaluation du risque de crédit et l’évaluation des prêts Article 5 - Exigences générales applicables à l’évaluation du risque de crédit des projets de financement participatif ou des porteurs de projets Article 6 - Informations à prendre en considération dans l’évaluation du risque de crédit des projets de financement participatif ou des porteurs de projets Article 7 - Facteurs à prendre en considération dans l’évaluation de la situation financière du porteur de projet ou du projet de financement participatif Article 8 - Informations à prendre en considération lors de l’évaluation du modèle économique et de la stratégie des projets de financement participatif ou des porteurs de projets Article 9 - Informations sur les dispositifs de protection du crédit Article 10 - Informations sur la protection financée du crédit Article 11 - Informations sur la protection non financée du crédit Article 12 - Informations comptables Article 13 - Informations à prendre en considération pour l’évaluation des prêts Article 14 - Facteurs assurant des prix corrects et appropriés pour les prêts Article 15 - Dispositifs de gouvernance pour l’information des clients Article 16 - Politiques d’information des clients Article 17 - Établissement d’un cadre de gestion des risques Article 18 - Rôles et fonctions définis dans le cadre de gestion des risques Article 19 - Catégories de risque Article 20 - Approbation des projets de financement participatif Article 21 - Recours à des modèles automatisés Article 22 - Politiques en matière d’évaluation du risque de crédit Article 23 - Entrée en vigueur