2017L0593 - Sommaire
DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2017/593 DE LA COMMISSION du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l’octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2017L0593_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
CHAPITRE I - CHAMP D’APPLICATION
Article 1 - Champ d’application et définitions
CHAPITRE II - SAUVEGARDE DES INSTRUMENTS FINANCIERS ET DES FONDS DES CLIENTS
Article 2 - Sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients Article 3 - Dépôt des instruments financiers des clients Article 4 - Dépôt des fonds des clients Article 5 - Utilisation des instruments financiers des clients Article 6 - Utilisation inappropriée de contrats de garantie financière avec transfert de propriété Article 7 - Dispositifs de gouvernance concernant la sauvegarde des actifs des clients Article 8 - Rapports des contrôleurs des comptes
CHAPITRE III - EXIGENCES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE DES PRODUITS
Article 9 - Obligations en matière de gouvernance des produits applicables aux entreprises d’investissement qui produisent des instruments financiers Article 10 - Obligations en matière de gouvernance des produits applicables aux distributeurs
CHAPITRE IV - INCITATIONS
Article 11 - Incitations Article 12 - Incitations relatives aux conseils en investissement indépendants et aux services de gestion de portefeuille Article 13 - Incitations en lien avec la recherche
CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALES
Article 14 - Entrée en vigueur et application Article 15 - La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Article 16 - Les États membres sont destinataires de la présente directive.