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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017L0593_EN.8. Ouvrir le PDF.
Article 7 – Dispositifs de gouvernance concernant la sauvegarde des actifs des clients ⬅️ | ➡️ Article 9 – Obligations en matière de gouvernance des produits applicables aux entreprises d’investissement qui produisent des instruments financiers
Article 8 - Rapports des contrĂ´leurs des comptes
Les États membres exigent des entreprises d’investissement qu’elles veillent à ce que les personnes chargées du contrôle de leurs comptes fassent rapport au moins tous les ans à l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’entreprise sur l’adéquation des dispositions prises par celle-ci en application de l’article 16, paragraphes 8, 9 et 10, de la directive 2014/65/UE et du présent chapitre.