2026R0305 - Summary
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2026/305 DE LA COMMISSION du 29 octobre 2025 complétant le règlement (UE) n o 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions de fonctionnement, l’obligation de représentativité et les exigences déclaratives liées à l’obligation de détenir un compte actif (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2026R0305_EN.0. Retour au Sommaire du niveau 1. Lien direct vers EUR-LEX.
Article 1 - Exigences relatives aux accords contractuels, aux politiques et procédures à mettre en place et à la connectivité informatique
Article 2 - Exigences à remplir en ce qui concerne la capacité opérationnelle de la contrepartie à faire face à une forte augmentation de l’activité de compensation et à traiter un flux important de transactions sur un court laps de temps
Article 3 - Tests de résistance des conditions de fonctionnement du compte actif
Article 4 - Obligation de représentativité pour les dérivés de taux d’intérêt de gré à gré libellés en euros
Article 5 - Obligation de représentativité pour les dérivés de taux d’intérêt de gré à gré libellés en zlotys polonais
Article 6 - Obligation de représentativité pour les dérivés de taux d’intérêt à court terme libellés en euros
Article 7 - Déclaration de seuils agrégés aux fins de l’évaluation du respect de l’obligation de détention d’un compte actif
Article 8 - Déclaration des conditions de fonctionnement du compte actif
Article 9 - Déclaration aux fins de l’obligation de représentativité
Article 10 - Modalités de déclaration des contreparties aux autorités compétentes
Article 11 - Entrée en vigueur
Annex I - Sous-catégories pour les contrats fixe contre variable en EUR
Annex II - Informations sur la contrepartie
Annex III - Sous-catégories pour les contrats fixe contre variable en EUR