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Article 10 – Modalités de déclaration des contreparties aux autorités compétentes ⬅️ | ➡️ Article I – Sous-catégories pour les contrats fixe contre variable en EUR
Article 11 - Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel de l’Union européenne.