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Article 7 – Déclaration de seuils agrégés aux fins de l’évaluation du respect de l’obligation de détention d’un compte actif ⬅️ | ➡️ Article 9 – Déclaration aux fins de l’obligation de représentativité
Article 8 - Déclaration des conditions de fonctionnement du compte actif
1.
Tous les six mois, les contreparties fournissent à leur autorité compétente une déclaration écrite confirmant qu’elles respectent les dispositions des article 1er
, 2 et 3 du présent règlement.
2.
Les contreparties visées au paragraphe 1 tiennent à la disposition de leur autorité compétente la documentation nécessaire pour prouver qu’elles respectent les dispositions des article 1er
, 2 et 3 du présent règlement.