2012R0827 - Sommaire
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 827/2012 DE LA COMMISSION du 29 juin 2012 définissant des normes techniques d’exécution concernant les modalités de publication des positions courtes nettes sur actions, le format des informations à fournir à l’Agence européenne des marchés financiers sur les positions courtes nettes, les types d’accords, d’arrangements et de mesures permettant de garantir de manière adéquate que les actions ou instruments de dette souveraine seront disponibles pour le règlement, et les dates et périodes de détermination de la plate-forme principale de négociation d’une action, conformément au règlement (UE) n o 236/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2012R0827_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Article 1 - Objet Article 2 - Modalités de publication des informations Article 3 - Format des informations périodiques Article 4 - Format des informations à fournir sur demande Article 5 - Accords d’emprunt et autres créances exécutoires ayant un effet similaire Article 6 - Arrangements à passer et mesures à prendre pour la vente à découvert d’actions admises à la négociation sur une plate-forme de négociation Article 7 - Arrangements à passer avec des tiers en relation avec des titres de dette souveraine Article 8 - Tiers avec lesquels sont passés les arrangements Article 9 - Dates et périodes à respecter pour les calculs visant à déterminer la plate-forme principale de négociation d’une action Article 10 - Date de notification à l’AEMF Article 11 - Validité de la liste d’actions exemptées Article 12 - Cas particuliers de réexamen d’exemptions d’actions Article 13 - Entrée en vigueur