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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2012R0827_EN.10. Ouvrir le PDF.
Article 9 – Dates et périodes à respecter pour les calculs visant à déterminer la plate-forme principale de négociation d’une action ⬅️ | ➡️ Article 11 – Validité de la liste d’actions exemptées
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2012R0236_FR.16
Article 10 - Date de notification à l’AEMF
Les autorités compétentes pertinentes notifient à l’AEMF les actions pour lesquelles la plate-forme principale de négociation se situe en dehors de l’Union au moins 35 jours civils avant la date d’entrée en application du règlement (UE) no 236/2012, puis tous les deux ans, la veille du premier jour de négociation de mars, à compter de mars 2014.