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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2012R0827_EN.3. Ouvrir le PDF.
Article 2 – Modalités de publication des informations ⬅️ | ➡️ Article 4 – Format des informations à fournir sur demande
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2012R0236_FR.11
Article 3 - Format des informations périodiques
1.
Les informations que les autorités compétentes pertinentes fournissent chaque trimestre à l’AEMF, conformément à l’2012, sur les positions courtes nettes sur actions, sur titres de dette souveraine et sur contrats d’échange sur défaut, respectent le format indiqué à l’annexe II du présent règlement.
2.
Les informations visées au paragraphe 1 sont transmises à l’AEMF par voie électronique, à l’aide d’un système, mis en place par l’AEMF, qui assure l’exhaustivité, l’intégrité et la confidentialité de ces informations tout au long de leur transmission.