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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2012R0827_EN.9. Ouvrir le PDF.
Article 8 – Tiers avec lesquels sont passés les arrangements ⬅️ | ➡️ Article 10 – Date de notification à l’AEMF
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2012R0236_FR.16
Article 9 - Dates et périodes à respecter pour les calculs visant à déterminer la plate-forme principale de négociation d’une action
1.
Pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, les autorités compétentes pertinentes effectuent les calculs nécessaires pour déterminer la plate-forme principale de négociation d’une action au moins 35 jours civils avant la date d’entrée en application du règlement (UE) no 236/2012.
2.
Les calculs ultérieurs sont effectués avant le 22 février 2014, pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, puis tous les deux ans pour les périodes de deux ans suivantes.
3.
Si l’action concernée n’a pas été admise à la négociation sur la plate-forme de l’Union et sur la plate-forme du pays tiers pendant les deux années entières, la période de calcul est celle durant laquelle l’action a été admise à la négociation simultanément sur les deux plates-formes.