2012R0827_FR.4

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Article 3 – Format des informations périodiques ⬅️ | ➡️ Article 5 – Accords d’emprunt et autres créances exécutoires ayant un effet similaire

Références LVL1 <=> LVL2

Level 1 reference(s): 2012R0236_FR.11

Article 4 - Format des informations à fournir sur demande

1.

Les informations qu’une autorité compétente pertinente fournit, conformément à l’2012, sur les positions courtes nettes sur actions ou sur titres de dette souveraine, ou sur les positions non couvertes en rapport avec des contrats d’échange sur défaut souverain, respectent le format indiqué par l’AEMF dans sa demande.

2.

Si cette demande concerne des informations figurant dans des notifications adressées à l’autorité compétente conformément aux articles 5, 7 et 8 du règlement (UE) no 236/2012, ces informations sont fournies conformément aux dispositions de l’2012 de la Commission (3).

3.

Les informations demandées sont transmises par l’autorité compétente sous forme électronique, à l’aide d’un système d’échange d’informations, mis en place par l’AEMF, qui assure l’exhaustivité, l’intégrité et la confidentialité de ces informations tout au long de leur transmission.

[article 12 du règlement (UE) no 236/2012]