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Article 12 – Cas particuliers de réexamen d’exemptions d’actions ⬅️ | ➡️ Retour au sommaire
Article 13 - Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er novembre 2012, à l’exception de ses articles 9, 10 et 11, qui sont applicables à partir de la date indiquée au premier paragraphe.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait Ă Bruxelles, le 29 juin 2012.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 86 du 24.3.2012, p. 1.
(2) JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.
(3) Voir page 1 du présent Journal officiel.
(4) JO L 241 du 2.9.2006, p. 1.
(5) JO L 166 du 11.6.1998, p. 45.