2025R0294 - Summary
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/294 DE LA COMMISSION du 1 er octobre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences, les modèles et les procédures relatifs au traitement des réclamations par les prestataires de services sur crypto-actifs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2025R0294_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2023R1114_FR.71 > 5
Article 1 - Informations, modèle et description des procédures de traitement des réclamations Article 2 - Ressources consacrées au traitement des réclamations Article 3 - Moyens et langue pour introduire des réclamations Article 4 - Accusé de réception d’une réclamation et vérification de sa recevabilité Article 5 - Examen des réclamations Article 6 - Décisions Article 7 - Communication avec les réclamants Article 8 - Procédures visant à garantir la cohérence du traitement des réclamations Article 9 - Entrée en vigueur
Annex I - INTRODUCTION D’UNE RÉCLAMATION