2024R2902 - Summary
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2902 DE LA COMMISSION du 20 novembre 2024 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil relatives à l’établissement de rapports sur les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique libellés dans une monnaie qui n’est pas une monnaie officielle d’un État membre (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
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Article 1 - Dispositions générales
Article 2 - Dates de référence du rapport
Article 3 - Dates de remise du rapport
Article 4 - Formats d’échange de données et informations accompagnant la transmission de données
Article 5 - Durée de conservation des données à caractère personnel par les émetteurs
Article 6 - Entrée en vigueur et date d’application
Annex I - Rapports établis par les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs
Annex II - RAPPORTS ÉTABLIS PAR LES ÉMETTEURS DE JETONS SE RÉFÉRANT À UN OU DES ACTIFS ET DE JETONS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE LIBELLÉS DANS UNE MONNAIE QUI N’EST PAS UNE MONNAIE OFFICIELLE D’UN ÉTAT MEMBRE — INSTRUCTIONS
Annex III - RAPPORTS ÉTABLIS PAR LES PRESTATAIRES DE SERVICES SUR CRYPTO-ACTIFS
Annex IIII - RAPPORTS ÉTABLIS PAR LES PRESTATAIRES DE SERVICES SUR CRYPTO-ACTIFS — INSTRUCTIONS
Annex V - Partie I: