Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2024R2902_EN.2. Retour au Sommaire du niveau 1. Lien direct vers EUR-LEX.
Article 1 – Dispositions générales ⬅️ | ➡️ Article 3 – Dates de remise du rapport
Article 2 - Dates de référence du rapport
1.
Aux fins de l’exigence concernant les rapports visée à l’1114, les émetteurs transmettent les informations aux autorités compétentes chaque trimestre, avec les dates de référence suivantes: 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.
2.
La première date de référence est celle qui correspond au trimestre au cours duquel la valeur d’émission du jeton se référant à un ou des actifs est supérieure au seuil visé à l’1114.
3.
La dernière date de référence est celle qui correspond au troisième trimestre consécutif au cours duquel la valeur d’émission du jeton se référant à un ou des actifs est inférieure au seuil visé à l’1114.