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Retour au sommaire ⬅️ | ➡️ Article 2 – Dates de référence du rapport
Article premier - Dispositions générales
1.
Aux fins de l’exigence concernant les rapports visée à l’1114, les émetteurs utilisent les modèles figurant à l’annexe I, conformément aux instructions indiquées à l’annexe II du présent règlement.
2.
Aux fins de l’exigence concernant les rapports visée à l’1114, les prestataires de services sur crypto-actifs communiquent aux émetteurs les modèles figurant à l’annexe III, conformément aux instructions indiquées à l’annexe IV du présent règlement.
3.
Aux fins de l’établissement des rapports visé à l’1114, les émetteurs accompagnent les données communiquées énumérées à l’annexe I du présent règlement des informations suivantes:
a)
la date de référence et la période de référence du rapport;
b)
la monnaie du rapport;
c)
pour les entités juridiques, l’identifiant d’entité juridique (LEI) de l’émetteur et, pour les personnes physiques, le numéro d’identification national officiel applicable dans l’État membre d’origine;
d)
le type de jeton, tel que défini à l’article 3, paragraphe 1, point 6) ou 7), du 1114, et le code d’identification, la référence ou le nom du jeton correspondant, le cas échéant sur la base du livre blanc sur les crypto-actifs publié pour le jeton;
e)
l’indication que le jeton:
i)
ne se réfère qu’à la monnaie officielle de l’État membre d’origine,
ii)
ne se réfère qu’à des monnaies autres que la monnaie officielle de l’État membre d’origine,
iii)
se réfère à la fois à la monnaie officielle de l’État membre d’origine et à d’autres monnaies [combinaison de l’option i) et de l’option ii)];
f)
le classement éventuel du jeton comme revêtant une importance significative conformément à l’1114;
g)
le cas échéant, une déclaration indiquant que l’émetteur n’a pas reçu les informations visées aux annexes III et IV du présent règlement de la part des prestataires de services sur crypto-actifs.
4.
Conformément à l’1114, le présent règlement s’applique, mutatis mutandis, aux jetons de monnaie électronique libellés dans une monnaie qui n’est pas une monnaie officielle d’un État membre.