2022R2122 - Summary
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2122 DE LA COMMISSION du 13 juillet 2022 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures standards pour la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes en ce qui concerne les prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2022R2122_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Article 1 - Points de contact Article 2 - Demande de coopération ou d’échange d’informations Article 3 - Accusé de réception d’une demande de coopération ou d’échange d’informations Article 4 - Réponse à une demande de coopération ou d’échange d’informations Article 5 - Moyens de communication Article 6 - Procédures de traitement et d’exécution d’une demande de coopération ou d’échange d’informations Article 7 - Notification du refus de donner suite à une demande de coopération ou d’échange d’informations Article 8 - Procédures pour une demande de coopération concernant l’obtention d’une déclaration Article 9 - Procédures pour une demande de coopération relative à une inspection sur place ou à une enquête Article 10 - Échange non sollicité d’informations Article 11 - Entrée en vigueur
Annex I - Informations générales Annex II Annex III - Informations générales Annex IIII