2024R2759 - Summary
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/2759 DE LA COMMISSION du 19 juillet 2024 complétant le règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant quand des instruments dérivés sont utilisés uniquement pour couvrir les risques inhérents aux autres investissements d’un fonds européen d’investissement à long terme (ELTIF), les exigences relatives à la politique de remboursement et aux outils de gestion de la liquidité d’un ELTIF, les circonstances de l’appariement des demandes de transfert de parts ou d’actions de l’ELTIF, certains critères de cession d’actifs de l’ELTIF et certains éléments relatifs à l’indication des frais (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2024R2759_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Article 1 - Utilisation d’instruments financiers dérivés uniquement à des fins de couverture Article 2 - Circonstances dans lesquelles la vie d’un ELTIF est compatible avec le cycle de vie de chacun de ses actifs Article 3 - Critères permettant de déterminer la période de détention minimale visée à l’article 18, paragraphe 2, premier alinéa, point a), du règlement (UE) 2015/760 Article 4 - Informations minimales relatives à la politique de remboursement et aux outils de gestion de la liquidité que le gestionnaire d’un ELTIF doit fournir à l’autorité compétente pour l’ELTIF conformément à l’article 18, paragraphe 2, premier alinéa, point b), du règlement (UE) 2015/760 Article 5 - Exigences que doit remplir l’ELTIF en ce qui concerne sa politique de remboursement et ses outils de gestion de la liquidité, conformément à l’article 18, paragraphe 2, premier alinéa, points b) et c), du règlement (UE) 2015/760 Article 6 - Critères permettant de déterminer le pourcentage visé à l’article 18, paragraphe 2, premier alinéa, point d), du règlement (UE) 2015/760 Article 7 - Appariement des demandes de transfert visé à l’article 19, paragraphe 2 Article 8 - Détermination du prix d’exécution et des conditions relatives au prorata en cas d’appariement des transferts conformément à l’article 19, paragraphe 2 Article 9 - Informations que les ELTIF doivent communiquer aux investisseurs lorsque des transferts sont appariés conformément à l’article 19, paragraphe 2 Article 10 - Critères d’évaluation du marché des acheteurs potentiels Article 11 - Critères de valorisation des actifs à céder Article 12 - Définitions communes, méthodes de calcul et formats de présentation des frais Article 13 - Entrée en vigueur
Annex I - Détermination du pourcentage maximal visé à l’article 18, paragraphe 2, premier alinéa, point d), du règlement (UE) 2015/760 en fonction de la fréquence de remboursement de l’ELTIF et de son délai de préavis, éventuellement prolongé («délai de préavis») Annex II - Détermination du pourcentage maximal visé à l’article 18, paragraphe 2, premier alinéa, point d), du règlement (UE) 2015/760 en fonction de la fréquence de remboursement et du pourcentage minimal d’actifs visés à l’article 9, paragraphe 1, point b), dudit règlement