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Article 10 – Critères d’évaluation du marché des acheteurs potentiels ⬅️ | ➡️ Article 12 – Définitions communes, méthodes de calcul et formats de présentation des frais
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2015R0760_FR.21 > 2#c
Article 11 - Critères de valorisation des actifs à céder
1.
Aux fins de l’760, le gestionnaire d’un ELTIF commence la valorisation des actifs à céder avant la date limite visée à l’article 21, paragraphe 1, dudit règlement et la conclut pas plus de six mois avant cette date limite.
2.
Le gestionnaire d’un ELTIF peut tenir compte des valorisations effectuées conformément à l’UE lorsque ces valorisations ont été achevées pas plus de six mois avant la date limite visée au paragraphe 1.