Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2024R2759_EN.10. Retour au Sommaire du niveau 1. Ouvrir le PDF.
Article 9 – Informations que les ELTIF doivent communiquer aux investisseurs lorsque des transferts sont appariés conformément à l’article 19, paragraphe 2 ⬅️ | ➡️ Article 11 – Critères de valorisation des actifs à céder
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2015R0760_FR.21 > 2#a
Article 10 - Critères d’évaluation du marché des acheteurs potentiels
Aux fins de l’760, le gestionnaire d’un ELTIF évalue tous les éléments suivants pour chacun des actifs dans lesquels investit l’ELTIF:
a)
si un ou plusieurs acheteurs potentiels sont présents sur le marché;
b)
si le gestionnaire de l’ELTIF, sur la base d’une évaluation effectuée avec la compétence, le soin et la diligence requis lors de la finalisation du programme détaillé visé à l’760, s’attend à ce que les acheteurs potentiels dépendent d’un financement externe pour acheter l’actif concerné;
c)
en l’absence d’acheteur immédiat pour un actif, le laps de temps susceptible d’être nécessaire pour lui trouver un ou plusieurs acheteurs;
d)
la structure d’échéance spécifique de l’actif;
e)
si le gestionnaire de l’ELTIF, sur la base d’une évaluation effectuée avec la compétence, le soin et la diligence requis lors de la finalisation du programme détaillé visé à l’760, s’attend à ce que les risques suivants se concrétisent:
i)
des risques liés à des modifications législatives pouvant affecter le marché des acheteurs potentiels;
ii)
des risques politiques pouvant affecter le marché des acheteurs potentiels;
f)
la possibilité que les éléments visés aux points a) et b) soient affectés, durant la période de cession, par les conditions économiques générales sur le ou les marchés pertinents pour l’actif en question.