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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2010L0043_EN.33. Ouvrir le PDF.
Article 32 – Éléments relatifs à la nomination de tiers ⬅️ | ➡️ Article 34 – Droit applicable
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2009L0065_FR.33 > 5, 2009L0065_FR.23 > 5
Article 33 - Éléments relatifs aux modifications et à la résiliation éventuelles de l’accord
Les États membres exigent que les parties à l’accord visé à l’article 23, paragraphe 5, ou à l’article 33, paragraphe 5, de la directive 2009/65/CE fassent figurer dans cet accord au moins les éléments suivants relatifs aux modifications et à l’annulation éventuelles de cet accord:
a)
la durée de validité de l’accord;
b)
les conditions dans lesquelles l’accord peut être modifié ou résilié;
c)
les conditions nécessaires pour faciliter la transition à destination d’un autre dépositaire et, en cas de transition, la procédure par laquelle le dépositaire transmettra toutes les informations pertinentes à cet autre dépositaire.