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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2010L0043_EN.34. Ouvrir le PDF.
Article 33 – Éléments relatifs aux modifications et à la résiliation éventuelles de l’accord ⬅️ | ➡️ Article 35 – Transmission électronique des informations
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2009L0065_FR.33 > 5, 2009L0065_FR.23 > 5
Article 34 - Droit applicable
Les États membres exigent que les parties à l’accord visé à l’article 23, paragraphe 5, ou à l’article 33, paragraphe 5, de la directive 2009/65/CE précisent que le droit de l’État membre d’origine des OPCVM s’applique à cet accord.