Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2010L0043_EN.35. Ouvrir le PDF.
Article 34 – Droit applicable ⬅️ | ➡️ Article 36 – Champ d’application de l’accord
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2009L0065_FR.33 > 5, 2009L0065_FR.23 > 5
Article 35 - Transmission Ă©lectronique des informations
Les États membres exigent que, si les parties à l’accord visé à l’article 23, paragraphe 5, ou à l’article 33, paragraphe 5, de la directive 2009/65/CE conviennent de transmettre électroniquement tout ou partie des informations qu’elles se communiquent, un tel accord doit comporter des stipulations garantissant que ces informations sont enregistrées.