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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2010L0043_EN.36. Ouvrir le PDF.
Article 35 – Transmission électronique des informations ⬅️ | ➡️ Article 37 – Accord sur le niveau de service
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2009L0065_FR.33 > 5, 2009L0065_FR.23 > 5
Article 36 - Champ d’application de l’accord
Les États membres peuvent permettre que l’accord visé à l’article 23, paragraphe 5, ou à l’article 33, paragraphe 5, de la directive 2009/65/CE porte sur plus d’un OPCVM géré par la société de gestion. Dans ce cas, la liste des OPCVM concernés figure dans l’accord.