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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2021R0023_EN.62. Ouvrir le PDF.
Article 61 – Valorisation aux fins de l’application du principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité qu’en cas de liquidation ⬅️ | ➡️ Article 63 – Mesure de sauvegarde pour les clients et les clients indirects
Article 62 - Mesure de sauvegarde pour les actionnaires, les membres compensateurs et les autres créanciers
Lorsque, selon la valorisation effectuée en vertu de l’article 61, un actionnaire, un membre compensateur ou un autre créancier a subi des pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’autorité de résolution n’avait pas pris de mesure de résolution à l’égard de la CCP et si la CCP avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité, après l’application intégrale des obligations contractuelles applicables et des autres dispositions prévues dans ses règles de fonctionnement, cet actionnaire, ce membre compensateur ou cet autre créancier a droit au paiement de la différence.