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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2021R0023_EN.64. Ouvrir le PDF.
Article 63 – Mesure de sauvegarde pour les clients et les clients indirects ⬅️ | ➡️ Article 65 – Mesures de sauvegarde pour les contreparties dans les transferts partiels
Article 64 - Recouvrement des paiements
L’autorité de résolution recouvre, autant que possible, toute dépense raisonnable exposée en liaison avec un paiement visé à l’article 62, selon les modalités suivantes:
a)
auprès de la CCP soumise à une procédure de résolution, en tant que créancier privilégié;
b)
à partir de toute contrepartie payée par l’acquéreur lorsque l’instrument de cession des activités a été appliqué;
c)
à partir de tout produit qui résulte de la cessation des activités de la CCP-relais, en tant que créancier privilégié.