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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0392_EN.41. Ouvrir le PDF.
Article 40 – Informations à fournir aux autorités compétentes ⬅️ | ➡️ Article 42 – Données statistiques à fournir pour chaque réexamen et évaluation
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2014R0909_FR.22
Article 41 - Informations périodiques pertinentes pour les réexamens
Pour chaque période de réexamen, le DCT fournit à l’autorité compétente les informations suivantes:
a)
un jeu complet des derniers états financiers audités du DCT, y compris ceux consolidés au niveau du groupe;
b)
une synthèse des derniers états financiers intermédiaires du DCT;
c)
les décisions de l’organe de direction conformes à l’avis du comité d’utilisateurs, ainsi que toute décision de cet organe s’écartant de cet avis;
d)
des informations concernant toute procédure civile, administrative, judiciaire ou extrajudiciaire impliquant le DCT et portant en particulier sur des questions de fiscalité et d’insolvabilité ou sur des questions pouvant avoir un coût pour le DCT en termes financiers ou en termes de réputation;
e)
des informations concernant toute procédure civile, administrative, judiciaire ou extrajudiciaire impliquant un membre de l’organe de direction ou des instances dirigeantes et pouvant avoir un impact négatif sur le DCT;
f)
toute décision finale résultant des procédures visées aux points d) et e);
g)
une copie des résultats des tests de résistance axés sur la continuité de l’activité ou de tests similaires réalisés durant la période de réexamen;
h)
un rapport sur les incidents opérationnels survenus durant la période de réexamen qui ont affecté la prestation de services de base, sur les mesures prises pour y remédier et sur les résultats de celles-ci;
i)
un rapport sur le fonctionnement du système de règlement de titres, incluant une évaluation de la disponibilité du système durant la période de réexamen, cette disponibilité étant mesurée quotidiennement et correspondant au pourcentage de temps durant lequel le système est opérationnel et fonctionne selon les paramètres fixés;
j)
un résumé des types d’interventions manuelles effectuées par le DCT;
k)
des informations sur l’identification des opérations critiques du DCT, les éventuelles modifications substantielles de son plan de redressement, les résultats des scénarios de crise, les déclencheurs de redressement et les outils de redressement du DCT;
l)
des informations sur toute plainte formelle reçue par le DCT durant la période de réexamen, notamment:
i)
la nature de la plainte;
ii)
la gestion de la plainte et son résultat;
iii)
la date de fin de traitement de la plainte;
m)
des informations sur les cas où le DCT a refusé l’accès à ses services à des participants existants ou potentiels, à des émetteurs, à d’autres DCT ou à d’autres infrastructures de marché conformément à l’article 33, paragraphe 3, à l’article 49, paragraphe 3, à l’article 52, paragraphe 2, et à l’2014;
n)
un rapport sur les modifications affectant les liens établis par le DCT avec d’autres DCT, notamment les modifications concernant les mécanismes et procédures servant au règlement dans le cadre de ces liens;
o)
des informations sur tous les cas détectés de conflits d’intérêts qui sont apparus durant la période de réexamen, incluant une description de la façon dont ils ont été gérés;
p)
des informations sur les contrôles et audits internes effectués par le DCT durant la période de réexamen;
q)
des informations sur toute infraction au règlement (UE) no 909/2014 qui a été détectée, y compris grâce au canal de signalement visé à l’2014;
r)
des informations détaillées sur toute mesure disciplinaire prise par le DCT, y compris sur les cas de suspension d’un participant conformément à l’2014, avec indication de la période de suspension et des motifs de celle-ci;
s)
la stratégie générale d’entreprise du DCT sur une période d’au moins trois ans suivant le dernier exercice de réexamen et d’évaluation, et un plan d’affaires détaillé concernant les services fournis par le DCT et couvrant une période d’au moins un an suivant le dernier exercice de réexamen et d’évaluation.