2017R0980 - Sommaire
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2017/980 DE LA COMMISSION du 7 juin 2017 définissant des normes techniques d’exécution concernant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour la coopération dans le cadre des activités de surveillance et pour les vérifications sur place, les enquêtes et l’échange d’informations entre autorités compétentes conformément à la directive n o 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0980_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Article 1 - Points de contact Article 2 - Demande de coopération ou d’échange d’informations Article 3 - Accusé de réception Article 4 - Réponse à une demande de coopération ou d’échange d’informations Article 5 - Procédures d’envoi et de traitement d’une demande de coopération ou d’échange d’informations Article 6 - Procédure de demande d’obtention de déclarations auprès de personnes Article 7 - Procédure de demande de vérification sur place ou d’enquête Article 8 - Échange non sollicité d’informations Article 9 - Obligation de notification aux autorités compétentes Article 10 - Entrée en vigueur et application