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Article 3 – Accusé de réception ⬅️ | ➡️ Article 5 – Procédures d’envoi et de traitement d’une demande de coopération ou d’échange d’informations
Article 4 - Réponse à une demande de coopération ou d’échange d’informations
1.
L’autorité sollicitée répond aux demandes de coopération ou d’échange d’informations sur support papier ou par voie électronique en utilisant le formulaire figurant à l’annexe III. Sauf indication contraire de l’autorité demandeuse, cette réponse est adressée au point de contact de l’autorité sollicitée.
2.
L’autorité sollicitée répond aux demandes de coopération ou d’échange d’informations de manière à permettre d’appliquer sans délai toute mesure réglementaire nécessaire, compte tenu de la complexité de la demande et de l’éventuelle nécessité de faire intervenir un tiers ou une autre autorité.