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Article 2 – Demande de coopération ou d’échange d’informations ⬅️ | ➡️ Article 4 – Réponse à une demande de coopération ou d’échange d’informations
Article 3 - Accusé de réception
Dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la demande de coopération ou d’échange d’informations par le point de contact de l’autorité sollicitée, celle-ci en accuse réception auprès de l’autorité demandeuse au moyen du formulaire figurant à l’annexe II.