2017R0980_FR.6

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Article 5 – Procédures d’envoi et de traitement d’une demande de coopération ou d’échange d’informations ⬅️ | ➡️ Article 7 – Procédure de demande de vérification sur place ou d’enquête

Article 6 - Procédure de demande d’obtention de déclarations auprès de personnes

1.

Si la demande inclut l’obtention d’une déclaration auprès d’une personne, l’autorité sollicitée et l’autorité demandeuse, dans le respect des limites ou contraintes légales en vigueurd’éventuelles différences d’exigences procédurales, vérifient les points suivants, et en tiennent compte:

a)

les droits de la ou des personnes auprès desquelles les déclarations doivent être obtenues;

b)

le rôle du personnel de l’autorité sollicitée et de l’autorité demandeuse dans l’obtention de la déclaration;

c)

le droit éventuel de la personne auprès de laquelle la déclaration doit être obtenue d’être assistée par un représentant légal et, si elle a ce droit, la portée de l’assistance de ce représentant lors de l’obtention de la déclaration, notamment en termes d’enregistrement de cette déclaration et d’ ‘établissement de rapports à son sujet;

d)

le caractère volontaire ou forcé de la déclaration, lorsque cette distinction existe;

e)

si, sur la base des informations disponibles au moment de la demande, la personne dont la déclaration est demandée est un témoin ou fait l’objet d’une l’enquête;

f)

si, sur la base des informations disponibles au moment de la demande, il est possible, ou prévu, que la déclaration soit utilisée dans une procédure pénale;

g)

la recevabilité de la déclaration sur le territoire de l’autorité demandeuse;

h)

l’enregistrement de la déclaration et les procédures applicables, notamment s’il prendra la forme d’un procès-verbal écrit consigné sur le moment ou résumé, ou d’un enregistrement sonore ou audiovisuel;

i)

les procédures de certification ou de confirmation de la déclaration par la personne qui l’a effectuée, notamment si cette certification ou confirmation a lieu après la déclaration elle-même.

2.

L’autorité sollicitée et l’autorité demandeuse prennent les dispositions nécessaires pour que leur personnel puisse travailler efficacement, en particulier pour qu’il puisse s’accorder sur les informations supplémentaires éventuellement nécessaires, et notamment:

a)

la planification du calendrier;

b)

la liste des questions à poser à la personne auprès de laquelle la déclaration doit être obtenue, et l’examen de cette liste;

c)

l’organisation des déplacements, qui doit permettre à l’autorité sollicitée et à l’autorité demandeuse de se rencontrer afin de discuter de la question avant l’obtention de la déclaration;

d)

l’organisation de la traduction.