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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0980_EN.9. Ouvrir le PDF.
Article 8 – Échange non sollicité d’informations ⬅️ | ➡️ Article 10 – Entrée en vigueur et application
Article 9 - Obligation de notification aux autorités compétentes
1.
Lorsqu’une autorité compétente d’un marché réglementé s’adresse directement, conformément à l’UE, à une entreprise d’investissement qui est membre ou participant à distance de ce marché réglementé, elle en informe l’autorité compétente de l’État membre d’origine dudit membre ou participant à distance, sur support papier ou par voie électronique, au moyen du formulaire figurant à l’annexe IV du présent règlement, immédiatement après avoir pris contact avec le membre ou participant à distance, sauf si l’autorité de l’État membre d’origine dudit membre ou participant à distance a préalablement consenti par écrit à être informée par d’autres moyens de communication.
2.
Si l’autorité compétente du marché réglementé a un motif urgent de s’adresser au membre ou participant à distance, elle peut effectuer une notification orale, à condition qu’elle ait une raison valable de le faire et qu’une confirmation écrite de la demande soit ensuite fournie dans un délai raisonnable, sauf accord contraire de l’autorité sollicitée.