2026R0971 - Summary
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2026/971 DE LA COMMISSION du 4 mai 2026 complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l’accès aux informations réglementées au niveau de l’Union et abrogeant le règlement délégué (UE) 2016/1437 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
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Article 1 - Recherche des informations réglementées
Article 2 - Technologies de communication
Article 3 - Fourniture d’informations à l’ESAP par les mécanismes officiellement désignés
Article 4 - Identifiant unique utilisé par les mécanismes officiellement désignés
Article 5 - Format commun pour la fourniture des métadonnées
Article 6 - Liste et classification communes des informations réglementées
Article 7 - Abrogation
Article 8 - Entrée en vigueur et application