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Article 3 – Fourniture d’informations à l’ESAP par les mécanismes officiellement désignés ⬅️ | ➡️ Article 5 – Format commun pour la fourniture des métadonnées
Article 4 - Identifiant unique utilisé par les mécanismes officiellement désignés
Chaque mécanisme officiellement désigné utilise l’identifiant d’entité juridique spécifique visé à l’1338.