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Article 1 - Objet
La présente directive établit les modalités d’exécution détaillées de l’article 2, paragraphe 1, points i) et ii), de l’article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa, de l’article 5, paragraphe 4, deuxième phrase, de l’article 9, paragraphes 1, 2 et 4, de l’article 10, de l’article 12, paragraphes 1, 2, 4, 5 et 6, de l’article 12, paragraphe 2, point a), de l’article 13, paragraphe 1, de l’article 21, paragraphe 1, et de l’article 23, paragraphes 1 et 6, de la directive 2004/109/CE.