2024R2494 - Summary
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2494 DE LA COMMISSION du 24 septembre 2024 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures normalisés pour la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes et l’ABE et l’AEMF (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
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Article 1 - Définitions
Article 2 - Points de contact
Article 3 - Moyens de communication
Article 4 - Notifications et demandes d’informations ou de coopération
Article 5 - Accusé de réception des notifications et des demandes
Article 6 - Procédures pour l’envoi et le traitement d’une demande de coopération ou d’échange d’informations et pour la réponse à cette demande
Article 7 - Coopération et échange d’informations non sollicités
Article 8 - Procédures de coopération
Article 9 - Saisine de l’AEMF ou de l’ABE
Article 10 - Restrictions et utilisations licites des informations
Article 11 - Entrée en vigueur
Annex I - Formulaire de demande de coopération ou d’échange d’informations
Annex II - Formulaire d’accusé de réception d’une notification ou d’une demande de coopération ou d’échange d’informations
Annex III - Formulaire de réponse à une demande de coopération ou d’échange d’informations
Annex IIII - Formulaire pour l’échange non sollicité d’informations