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Article 6 – Procédures pour l’envoi et le traitement d’une demande de coopération ou d’échange d’informations et pour la réponse à cette demande ⬅️ | ➡️ Article 8 – Procédures de coopération
Article 7 - Coopération et échange d’informations non sollicités
Aux fins de toute coopération et de tout échange d’informations ne faisant pas l’objet d’une demande spécifique, y compris pour toute communication ultérieure y afférente, l’organisme émetteur utilise le formulaire figurant à l’annexe IV.