ANNEX IIII - Formulaire pour l’échange non sollicité d’informations
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Article III – Formulaire de réponse à une demande de coopération ou d’échange d’informations ⬅️ | ➡️ Retour au sommaire
Échange non sollicité d’informations
Numéro de référence:
Date:
EXPÉDITEUR:
Organisme émetteur:
Adresse:
[Coordonnées du point de contact désigné conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2024/2494]
Nom:
Tél.
Adresse électronique:
DESTINATAIRE:
État membre:
Organisme destinataire:
Adresse:
[Coordonnées du point de contact désigné conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2024/2494]
Nom:
Tél.
Adresse électronique:
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article 9 du règlement d’exécution (UE) 2024/2494, nous vous fournissons les informations suivantes car nous estimons qu’elles pourraient vous aider à vous acquitter des missions qui vous incombent.
Informations fournies
…
…
…
[
Préciser les informations fournies, y compris en donnant, s’il y a lieu, une description des justificatifs ou documents joints.
]
Les informations fournies sont confidentielles et sont transmises à [
insérer le nom de l’organisme émetteur
] en vertu de [
indiquer la disposition pertinente de la législation sectorielle applicable
], étant entendu que ces informations resteront confidentielles conformément à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2024/2494 et à l’article 100 du règlement (UE) 2023/1114.
[
Insérer le nom de l’organisme destinataire]
doit respecter les exigences de l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2024/2494 en ce qui concerne les utilisations licites de ces informations, et de l’article 101 du règlement (UE) 2023/1114 en ce qui concerne le traitement et le transfert des données à caractère personnel.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.
| Numéro de référence:Date:Informations généralesEXPÉDITEUR:État membre:Organisme émetteur:Adresse:[Coordonnées du point de contact désigné conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2024/2494])Nom:Tél.Adresse électronique:DESTINATAIRE:État membre:Organisme destinataire:Adresse:[Coordonnées du point de contact désigné conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2024/2494]Nom:Tél.Adresse électronique:Madame, Monsieur,Conformément à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) 2024/2494 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures normalisés pour la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes et l’ABE et l’AEMF, je sollicite votre coopération sur la (les) question(s) détaillée(s) ci-après.Type de demande ou de notificationVeuillez cocher la ou les cases appropriées.□notification à l’AEMF et à l’ABE de demandes d’aide entre autorités nationales compétentes aux fins des inspections sur place ou des enquêtes, au titre de l’article 95, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/1114;□demande à l’AEMF et à l’ABE de coordonner l’enquête ou l’inspection, au titre de l’article 95, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/1114;□communication à l’AEMF de cas de demandes de coopération ou d’échange d’informations rejetées ou non suivies d’effet, au titre de l’article 95, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/1114;□communication à l’ABE de cas de demandes de coopération ou d’échange d’informations rejetées ou non suivies d’effet, au titre de l’article 95, paragraphe 7, du règlement (UE) 2023/1114;□notification à l’AEMF et à l’ABE de mesures conservatoires, au titre de l’article 102 du règlement (UE) 2023/1114;□notification à l’AEMF de mesures d’intervention sur les produits, au titre de l’article 105, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2023/1114, pour les crypto-actifs;□notification à l’ABE de mesures d’intervention sur les produits, au titre de l’article 105, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1114, pour les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique;□communication à l’AEMF et à l’ABE d’informations sur les procédures de traitement des réclamations, au titre de l’article 108, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1114;□communication à l’AEMF de données et d’informations pour l’établissement du registre des livres blancs sur les crypto-actifs, des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et de jetons de monnaie électronique et des prestataires de services sur crypto-actifs, au titre de l’article 109, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114;□notifications à l’AEMF des mesures énumérées à l’article 94, paragraphe 1, points b), c), f), l), m), n), o) ou t), et de toute mesure conservatoire publique prise en vertu de l’article 102, conformément à l’article 109, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/1114;□communication à l’AEMF en vue de l’établissement du registre de l’AEMF sur les entités défaillantes fournissant des services sur crypto-actifs, au titre de l’article 110 du règlement (UE) 2023/1114;□communication des sanctions administratives et des autres mesures administratives par les autorités compétentes à l’AEMF et à l’ABE, au titre de l’article 115 du règlement (UE) 2023/1114;□Toute autre notification, communication d’informations ou demande d’informations pertinentes conformément à l’article 96 du règlement (UE) 2023/1114.Informations sur la notification ou les motifs de la demandeLa notification/la demande concerne [choisir «notification» ou «demande» en fonction de ce qui a été sélectionné plus haut]………[préciser l’objet de la notification ou de la demande, la finalité pour laquelle la coopération ou l’échange d’informations est demandé(e) ou les faits sous-jacents à la demande de coordination d’une enquête et une explication de son utilité]Elle fait suite à………[S’il y a lieu, fournir les renseignements permettant d’identifier une précédente notification ou demande.]Les informations figurant dans la présente notification/demande [sélectionner l’option correcte] doivent rester confidentielles conformément à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2024/2494 et sont soumises aux exigences de secret professionnel conformément à l’article 100 du règlement (UE) 2023/1114.Toute donnée à caractère personnel fournie doit être traitée par l’AEMF ou l’ABE conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et par les autorités compétentes concernées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. En particulier, l’AEMF, l’ABE et les autorités compétentes concernées veillent à ce que soient fournies aux personnes concernées toutes les informations pertinentes sur le traitement de leurs données à caractère personnel conformément au chapitre III «Droits de la personne concernée», section 2 «Informations et accès aux données à caractère personnel», de ces règlements.Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.[signature] | □ | notification à l’AEMF et à l’ABE de demandes d’aide entre autorités nationales compétentes aux fins des inspections sur place ou des enquêtes, au titre de l’article 95, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/1114; | □ | demande à l’AEMF et à l’ABE de coordonner l’enquête ou l’inspection, au titre de l’article 95, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/1114; | □ | communication à l’AEMF de cas de demandes de coopération ou d’échange d’informations rejetées ou non suivies d’effet, au titre de l’article 95, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/1114; | □ | communication à l’ABE de cas de demandes de coopération ou d’échange d’informations rejetées ou non suivies d’effet, au titre de l’article 95, paragraphe 7, du règlement (UE) 2023/1114; | □ | notification à l’AEMF et à l’ABE de mesures conservatoires, au titre de l’article 102 du règlement (UE) 2023/1114; | □ | notification à l’AEMF de mesures d’intervention sur les produits, au titre de l’article 105, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2023/1114, pour les crypto-actifs; | □ | notification à l’ABE de mesures d’intervention sur les produits, au titre de l’article 105, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1114, pour les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique; | □ | communication à l’AEMF et à l’ABE d’informations sur les procédures de traitement des réclamations, au titre de l’article 108, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1114; | □ | communication à l’AEMF de données et d’informations pour l’établissement du registre des livres blancs sur les crypto-actifs, des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et de jetons de monnaie électronique et des prestataires de services sur crypto-actifs, au titre de l’article 109, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114; | □ | notifications à l’AEMF des mesures énumérées à l’article 94, paragraphe 1, points b), c), f), l), m), n), o) ou t), et de toute mesure conservatoire publique prise en vertu de l’article 102, conformément à l’article 109, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/1114; | □ | communication à l’AEMF en vue de l’établissement du registre de l’AEMF sur les entités défaillantes fournissant des services sur crypto-actifs, au titre de l’article 110 du règlement (UE) 2023/1114; | □ | communication des sanctions administratives et des autres mesures administratives par les autorités compétentes à l’AEMF et à l’ABE, au titre de l’article 115 du règlement (UE) 2023/1114; | □ | Toute autre notification, communication d’informations ou demande d’informations pertinentes conformément à l’article 96 du règlement (UE) 2023/1114. |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| □ | notification à l’AEMF et à l’ABE de demandes d’aide entre autorités nationales compétentes aux fins des inspections sur place ou des enquêtes, au titre de l’article 95, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/1114; | |||||||||||||||||||||||||
| □ | demande à l’AEMF et à l’ABE de coordonner l’enquête ou l’inspection, au titre de l’article 95, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/1114; | |||||||||||||||||||||||||
| □ | communication à l’AEMF de cas de demandes de coopération ou d’échange d’informations rejetées ou non suivies d’effet, au titre de l’article 95, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/1114; | |||||||||||||||||||||||||
| □ | communication à l’ABE de cas de demandes de coopération ou d’échange d’informations rejetées ou non suivies d’effet, au titre de l’article 95, paragraphe 7, du règlement (UE) 2023/1114; | |||||||||||||||||||||||||
| □ | notification à l’AEMF et à l’ABE de mesures conservatoires, au titre de l’article 102 du règlement (UE) 2023/1114; | |||||||||||||||||||||||||
| □ | notification à l’AEMF de mesures d’intervention sur les produits, au titre de l’article 105, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2023/1114, pour les crypto-actifs; | |||||||||||||||||||||||||
| □ | notification à l’ABE de mesures d’intervention sur les produits, au titre de l’article 105, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1114, pour les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique; | |||||||||||||||||||||||||
| □ | communication à l’AEMF et à l’ABE d’informations sur les procédures de traitement des réclamations, au titre de l’article 108, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1114; | |||||||||||||||||||||||||
| □ | communication à l’AEMF de données et d’informations pour l’établissement du registre des livres blancs sur les crypto-actifs, des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et de jetons de monnaie électronique et des prestataires de services sur crypto-actifs, au titre de l’article 109, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114; | |||||||||||||||||||||||||
| □ | notifications à l’AEMF des mesures énumérées à l’article 94, paragraphe 1, points b), c), f), l), m), n), o) ou t), et de toute mesure conservatoire publique prise en vertu de l’article 102, conformément à l’article 109, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/1114; | |||||||||||||||||||||||||
| □ | communication à l’AEMF en vue de l’établissement du registre de l’AEMF sur les entités défaillantes fournissant des services sur crypto-actifs, au titre de l’article 110 du règlement (UE) 2023/1114; | |||||||||||||||||||||||||
| □ | communication des sanctions administratives et des autres mesures administratives par les autorités compétentes à l’AEMF et à l’ABE, au titre de l’article 115 du règlement (UE) 2023/1114; | |||||||||||||||||||||||||
| □ | Toute autre notification, communication d’informations ou demande d’informations pertinentes conformément à l’article 96 du règlement (UE) 2023/1114. |
Table 2 in anx_I
| □ | notification à l’AEMF et à l’ABE de demandes d’aide entre autorités nationales compétentes aux fins des inspections sur place ou des enquêtes, au titre de l’article 95, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/1114; |
|---|
Table 3 in anx_I
| □ | demande à l’AEMF et à l’ABE de coordonner l’enquête ou l’inspection, au titre de l’article 95, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/1114; |
|---|
Table 4 in anx_I
| □ | communication à l’AEMF de cas de demandes de coopération ou d’échange d’informations rejetées ou non suivies d’effet, au titre de l’article 95, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/1114; |
|---|
Table 5 in anx_I
| □ | communication à l’ABE de cas de demandes de coopération ou d’échange d’informations rejetées ou non suivies d’effet, au titre de l’article 95, paragraphe 7, du règlement (UE) 2023/1114; |
|---|
Table 6 in anx_I
| □ | notification à l’AEMF et à l’ABE de mesures conservatoires, au titre de l’article 102 du règlement (UE) 2023/1114; |
|---|
Table 7 in anx_I
| □ | notification à l’AEMF de mesures d’intervention sur les produits, au titre de l’article 105, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2023/1114, pour les crypto-actifs; |
|---|
Table 8 in anx_I
| □ | notification à l’ABE de mesures d’intervention sur les produits, au titre de l’article 105, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1114, pour les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique; |
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Table 9 in anx_I
| □ | communication à l’AEMF et à l’ABE d’informations sur les procédures de traitement des réclamations, au titre de l’article 108, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1114; |
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Table 10 in anx_I
| □ | communication à l’AEMF de données et d’informations pour l’établissement du registre des livres blancs sur les crypto-actifs, des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et de jetons de monnaie électronique et des prestataires de services sur crypto-actifs, au titre de l’article 109, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114; |
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Table 11 in anx_I
| □ | notifications à l’AEMF des mesures énumérées à l’article 94, paragraphe 1, points b), c), f), l), m), n), o) ou t), et de toute mesure conservatoire publique prise en vertu de l’article 102, conformément à l’article 109, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/1114; |
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Table 12 in anx_I
| □ | communication à l’AEMF en vue de l’établissement du registre de l’AEMF sur les entités défaillantes fournissant des services sur crypto-actifs, au titre de l’article 110 du règlement (UE) 2023/1114; |
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Table 13 in anx_I
| □ | communication des sanctions administratives et des autres mesures administratives par les autorités compétentes à l’AEMF et à l’ABE, au titre de l’article 115 du règlement (UE) 2023/1114; |
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Table 14 in anx_I
| □ | Toute autre notification, communication d’informations ou demande d’informations pertinentes conformément à l’article 96 du règlement (UE) 2023/1114. |
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Table 1 in anx_II
| Numéro de référence:Date:EXPÉDITEUR:Organisme destinataireAdresse:[Coordonnées du point de contact désigné conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2024/2494]Nom:Tél.Adresse électronique:DESTINATAIRE:État membre:Organisme émetteur:Adresse:[Coordonnées du point de contact désigné conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2024/2494]Nom:Tél.Adresse électronique:Madame, Monsieur,À la suite de votre notification/demande [insérer la référence de la notification/de la demande], nous accusons réception de votre notification/demande de coopération/demande d’informations [sélectionner l’option correcte] le [insérer la date].□ [l’organisme destinataire] a l’intention de répondre le/dans un délai de [insérer la date à laquelle, ou le délai dans lequel, il est estimé qu’une réponse sera fournie]□ [l’organisme destinataire] a l’intention de fournir des informations actualisées sur la demande en attente[insérer la fréquence à laquelle des informations actualisées seront fournies][Si l’organisme destinataire n’est pas en mesure d’indiquer une date ou un délai de réponse estimé(e), veuillez indiquer la fréquence à laquelle l’organisme destinataire tiendra informé l’organisme émetteur.]□ [L’organisme destinataire] ne sera pas en mesure de répondre dans le délai fixé par [l’organisme émetteur] pour les raisons suivantes [veuillez préciser quelle(s) exception(s) est(sont) applicable(s) dans votre situation]:………[Si l’organisme destinataire n’est pas en mesure de répondre dans les délais fixés à l’article 5 du règlement d’exécution (UE) 2024/2494,veuillez en fournir les raisons et indiquer la date de réponse estimée.]Toute donnée à caractère personnel fournie doit être traitée par l’AEMF ou l’ABE conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et par les autorités compétentes concernées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. En particulier, l’AEMF, l’ABE et les autorités compétentes concernées veillent à ce que soient fournies aux personnes concernées toutes les informations pertinentes sur le traitement de leurs données à caractère personnel conformément au chapitre III «Droits de la personne concernée», section 2 «Informations et accès aux données à caractère personnel», de ces règlements.Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.[signature] |
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Table 1 in anx_III
| Numéro de référence:Date:EXPÉDITEUR:État membre:Organisme destinataire:Adresse:[Coordonnées du point de contact désigné conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2024/2494]Nom:Tél.Adresse électronique:DESTINATAIRE:État membre:Organisme émetteur:Adresse:[Coordonnées du point de contact désigné conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2024/2494]Nom:Tél.Adresse électronique:Madame, Monsieur,À la suite de votre demande [insérer la référence de la demande], nous accusons réception de votre demande de coopération ou de votre demande d’informations à la date du [insérer la date].Informations obtenues………[Si les informations demandées ont pu être obtenues, les fournir ici ou indiquer comment elles seront fournies.]Les informations fournies sont confidentielles et sont transmises à [insérer le nom de l’organisme émetteur] en vertu de [indiquer la disposition pertinente de la législation sectorielle applicable], étant entendu que ces informations resteront confidentielles conformément à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2024/2494 et à l’article 100 du règlement (UE) 2023/1114.[Insérer le nom de l’organisme émetteur] doit respecter les exigences de l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2024/2494 en ce qui concerne les utilisations licites de ces informations.Si [insérer le nom de l’organisme émetteur] a l’intention d’utiliser ou de divulguer les informations fournies dans la présente réponse à des fins différentes de celles mentionnées dans la demande mais liées à ses missions conformément au règlement (UE) 2023/1114, [insérer le nom de l’organisme émetteur] doit en informer [insérer le nom de l’organisme destinataire], qui dispose d’un délai de dix jours ouvrables pour s’opposer à cette utilisation ou divulgation, ou le cas échéant pour indiquer un délai précis dans lequel [insérer le nom de l’organisme destinataire] sera en mesure de fournir ce retour d’information.Si [insérer le nom de l’organisme émetteur] a l’intention d’utiliser ou de divulguer les informations fournies dans la présente réponse à des fins ne relevant pas du champ d’application du règlement (UE) 2023/1114, [insérer le nom de l’organisme émetteur] doit en informer [insérer le nom de l’organisme destinataire] et, à moins que l’exception prévue à l’article 100, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1114 ne s’applique, obtenir l’accord préalable de [insérer le nom de l’organisme destinataire]. Si [insérer le nom de l’organisme destinataire] autorise cette utilisation ou divulgation des informations,[insérer le nom de l’organisme destinataire]peut la soumettre à certaines conditions.Toute donnée à caractère personnel fournie doit être traitée par l’AEMF et l’ABE conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et par les autorités compétentes concernées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. En particulier, l’AEMF, l’ABE et les autorités compétentes concernées veillent à ce que soient fournies aux personnes concernées toutes les informations pertinentes sur le traitement de leurs données à caractère personnel conformément au chapitre III «Droits de la personne concernée», section 2 «Informations et accès aux données à caractère personnel», de ces règlements.Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.[signature] |
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Table 1 in anx_IV
| Numéro de référence:Date:EXPÉDITEUR:Organisme émetteur:Adresse:[Coordonnées du point de contact désigné conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2024/2494]Nom:Tél.Adresse électronique:DESTINATAIRE:État membre:Organisme destinataire:Adresse:[Coordonnées du point de contact désigné conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2024/2494]Nom:Tél.Adresse électronique:Madame, Monsieur,Conformément à l’article 9 du règlement d’exécution (UE) 2024/2494, nous vous fournissons les informations suivantes car nous estimons qu’elles pourraient vous aider à vous acquitter des missions qui vous incombent.Informations fournies………[Préciser les informations fournies, y compris en donnant, s’il y a lieu, une description des justificatifs ou documents joints.]Les informations fournies sont confidentielles et sont transmises à [insérer le nom de l’organisme émetteur] en vertu de [indiquer la disposition pertinente de la législation sectorielle applicable], étant entendu que ces informations resteront confidentielles conformément à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2024/2494 et à l’article 100 du règlement (UE) 2023/1114.[Insérer le nom de l’organisme destinataire]doit respecter les exigences de l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2024/2494 en ce qui concerne les utilisations licites de ces informations, et de l’article 101 du règlement (UE) 2023/1114 en ce qui concerne le traitement et le transfert des données à caractère personnel.Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.[signature] |
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