2024R1505 - Summary
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/1505 DE LA COMMISSION du 22 février 2024 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil en déterminant le montant des redevances de supervision à percevoir par le superviseur principal auprès des prestataires tiers critiques de services TIC et les modalités de paiement de ces redevances (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2024R1505_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Article 1 - Estimation des dépenses engagées par les superviseurs principaux dans l’exercice de leurs tâches de supervision Article 2 - Chiffre d’affaires des prestataires tiers critiques de services TIC applicable aux fins du calcul des redevances de supervision Article 3 - Calcul des redevances de supervision Article 4 - Redevances de supervision au cours de l’année de désignation et en cas de désignation volontaire («opt-in») Article 5 - Paiement des redevances de supervision Article 6 - Communication entre le superviseur principal et les prestataires tiers critiques de services TIC Article 7 - Entrée en vigueur et date d’application