2024R1505_FR.1

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Retour au sommaire ⬅️ | ➡️ Article 2 – Chiffre d’affaires des prestataires tiers critiques de services TIC applicable aux fins du calcul des redevances de supervision

Références LVL1 <=> LVL2

Level 1 reference(s): 2022R2554_FR.35 > 1#d

Article premier - Estimation des dépenses engagées par les superviseurs principaux dans l’exercice de leurs tâches de supervision

1.

Chaque année, le superviseur principal et les autres autorités européennes de surveillance estiment le montant total des coûts annuels qu’ils devraient supporter pour s’acquitter de leurs tâches de supervision. Le montant total estimé des coûts annuels sert de base pour déterminer le montant total des redevances de supervision à percevoir.

2.

Dans son estimation du montant total des coûts annuels, le superviseur principal tient compte des coûts directs et indirects suivants:

a)

les coûts liés à la désignation des prestataires tiers de services TIC comme critiques;

b)

les coûts liés à la désignation du superviseur principal;

c)

les coûts liés à la supervision effective des prestataires tiers critiques de services TIC;

i)

les coûts liés aux travaux effectués par l’équipe d’examen conjoint;

ii)

les coûts des conseils fournis par les experts indépendants;

d)

les coûts liés au suivi des recommandations formulées par les superviseurs principaux conformément à l’2554;

e)

les coûts liés à la gouvernance du cadre de supervision.