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Article 4 – Redevances de supervision au cours de l’année de désignation et en cas de désignation volontaire («opt-in») ⬅️ | ➡️ Article 6 – Communication entre le superviseur principal et les prestataires tiers critiques de services TIC
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2022R2554_FR.43
Article 5 - Paiement des redevances de supervision
1.
Les prestataires tiers critiques de services TIC versent les redevances de supervision visées à l’2554 au superviseur principal sur une base annuelle.
2.
Toute redevance de supervision est facturée et payée en euros. Les notes de débit relatives aux redevances de supervision prévoient un délai de paiement d’au moins 30 jours.
3.
Toute redevance de supervision est payée en une seule tranche. Les prestataires tiers critiques de services TIC qui font l’objet d’activités de supervision à partir du 1 er
janvier d’une année donnée règlent la note de débit au plus tard le 30 avril de la même année. Les prestataires tiers de services TIC désignés comme critiques au cours d’une année paient les redevances visées à l’article 4 en une seule tranche au plus tard le 31 décembre de cette même année.
4.
Tout paiement tardif est soumis aux intérêts de retard visés à l’article 99 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.