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Article 5 – Paiement des redevances de supervision ⬅️ | ➡️ Article 7 – Entrée en vigueur et date d’application
Article 6 - Communication entre le superviseur principal et les prestataires tiers critiques de services TIC
Aux fins du présent règlement, toute communication entre les autorités européennes de surveillance et les prestataires tiers critiques de services TIC se fait par voie électronique.